Garantie d'actif et de passif (GAP)
La garantie d'actif et de passif (GAP) est une clause par laquelle le cédant garantit l'exactitude de la situation comptable et juridique présentée, et s'engage à indemniser l'acquéreur si un passif antérieur non révélé (redressement fiscal, litige, dette cachée) apparaît après la vente.
Elle est essentielle dans une cession de TITRES, où l'acquéreur reprend la société avec tout son passif — alors que dans une cession de fonds, le passif reste au vendeur. Une GAP comporte en général : une durée (souvent 2 à 3 ans, parfois jusqu'à la prescription fiscale), un plafond (montant maximum garanti), une franchise (seuil de déclenchement) et, fréquemment, une garantie de la garantie (séquestre d'une partie du prix ou caution bancaire).
Bien négociée, elle protège l'acquéreur sans bloquer la vente. Mal rédigée, elle est une source classique de contentieux post-cession.
Exemple
Cession des titres d'une SARL. GAP de 24 mois, plafonnée à 150 000 €, avec une franchise de 5 000 € et un séquestre de 50 000 € pendant 12 mois.
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