DPE (local commercial)

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) n'est pas réservé au résidentiel. À la vente des MURS, il est en principe requis si le local dispose d'un chauffage ou d'une climatisation fixe, avec des exemptions (local non chauffé, bâtiment indépendant de moins de 50 m², usage saisonnier, industriel/artisanal). Il n'est pas exigé pour la seule vente d'un fonds de commerce.

À ne pas confondre avec le « décret tertiaire » (obligation de réduction de consommation pour les bâtiments de plus de 1 000 m²) ni avec les règles propres au résidentiel (interdiction de louer les passoires F/G, audit énergétique).

→ Faut-il un DPE pour vendre des murs ?