Droits d'enregistrement
Les droits d'enregistrement sont une taxe payée, en principe par l'acquéreur, lors de la mutation. Leur taux dépend fortement de ce que l'on cède — fonds de commerce, parts de SARL ou actions de SA/SAS — ce qui en fait un levier de négociation important.
Fonds de commerce : 0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % de 23 000 à 200 000 €, puis 5 % au-delà (CGI art. 719). Parts de SARL : 3 % après un abattement de 23 000 € proratisé. Actions de SA / SAS : 0,1 % (CGI art. 726).
L'écart explique pourquoi un acquéreur préfère souvent acheter des actions de SAS (0,1 %) plutôt qu'un fonds (3-5 %) — mais le choix dépend aussi du passif et de la fiscalité du vendeur.
Exemple
Sur un prix de 300 000 € : ≈ 9 500 € de droits pour un fonds de commerce, contre ≈ 300 € pour des actions de SAS.
→ Coûts & fiscalité de la cession
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